Conditions générales

PSP Communications BV

Sauf accord écrit contraire, toute relation juridique,
présente et future, avec PSP COMMUNICATIONS,
ci-après dénommée « le Fournisseur »,
est régie par les présentes Conditions générales
et les pratiques professionnelles,
dont le client déclare avoir pris connaissance,
qui l'emportent toujours sur les Conditions d'achat.

Le client est celui qui a passé la commande, le Fournisseur est celui qui a accepté d'exécuter la commande.

Les propositions de vente du Fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire et/ou à fixer.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. On considère qu’il a accepté la commande uniquement après une confirmation écrite ou après établissement des couts de production.

L'envoi au Fournisseur d'éléments de production (matières premières, modèles, fichiers de copie et/ou numériques, etc.) avec une demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, entraine l'engagement de confier au Fournisseur l'exécution du travail ou de le dédommager des frais encourus.

L’offre de prix vaut uniquement pour la tâche mentionnée dans le devis. Les modifications apportées par le client aux données initiales du devis seront prises en compte. La police de caractères, ainsi que la mise en page, sera librement choisie par le Fournisseur en l'absence de dispositions de la part du client. Les devis sont toujours calculés hors taxes, ces dernières étant toujours à la charge du client. Le client peut bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de TVA, mais il doit en fournir les preuves nécessaires au début de la commande. La durée de validité d'un devis est de 1 mois pour l’exécution d’un contrat dans les 3 mois. Dans le cas d'une offre de prix, il n'y a pas d'obligation de livrer une partie à une partie correspondante du prix proposé pour l'ensemble.

En cas de hausse des salaires et/ou des prix des matières premières, les tarifs du devis seront révisés selon la formule d'indexation de Febelgra, qui sera transmise au client à première demande.

Toute personne physique ou morale qui passe une commande en demandant de la facturer à des tiers est tenue solidairement responsable de son paiement.

Lorsqu'un Fournisseur exécute, sous quelque forme que ce soit, une œuvre considérée comme un processus créatif au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, il conserve les droits découlant de cette œuvre, par exemple le droit de reproduction. Le client ne peut obtenir ces droits que sous réserve d'un accord écrit régissant le transfert des droits.

Sur la base des dispositions précitées, le Fournisseur-concepteur de données et d'images informatiques, d'un outil de travail graphique, d'une matrice, etc. dispose des droits d'auteur sur ces produits. Cette protection se fonde sur les dispositions du droit sur la propriété intellectuelle. La cession des droits d'auteur et plus spécifiquement, la cession du droit de reproduction doit être explicitement incluse dans un accord écrit : cette cession ne peut pas résulter du fait que le processus de création était prévu dans la commande ou que ce processus de création était spécialement rémunéré. Le transfert de la propriété du produit matériel ou des données numériques au client ne donne pas non plus lieu au transfert des droits d'auteur. Par défaut, les fichiers source et les designs originaux ne seront pas inclus dans la commande et ne seront pas compris dans le montant du devis, à moins qu'ils ne soient explicitement mentionnés comme un élément distinct sur celui-ci. Des frais distincts seront facturés pour l'obtention des fichiers source et des designs originaux. Sauf si un contrat d'exclusivité spécifique a été conclu, le Fournisseur a le droit de réutiliser son travail créatif.

Une commande portant sur la reproduction de tout élément fourni par le client et couvert par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle implique que le client dispose du droit de reproduction. Il protège donc le Fournisseur contre tout litige relatif à ce droit de reproduction.

Tout litige concernant les droits de reproduction entrainera la suspension de l’exécution du contrat. Si le client fournit des fichiers numériques contenant des logiciels et des polices de caractères pour l'exécution de la commande, le client protège spécifiquement le Fournisseur contre tout litige relatif à l'acquisition des logiciels et des polices de caractères et plus généralement contre tout litige relatif à l'utilisation des logiciels. Le Fournisseur n’est pas responsable des atteintes au droit de reproduction des tiers s’il a exécuté la commande de bonne foi. Seul le client est responsable.

Le client ne peut s'opposer à la mention du nom du Fournisseur, et cela même si le document imprimé mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autre.

Chacune des parties s'engage à ne pas (faire) diffuser ou communiquer, à ne pas utiliser directement ou indirectement, les données confidentielles, les renseignements, les informations, les applications, les méthodes et le savoir-faire ainsi que tout type de document dont elle a eu connaissance au cours de l'exécution du contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie. L’obligation de confidentialité mentionnée dans cet article est valable tant que les informations concernées ont un caractère confidentiel, de sorte qu’elle ne s'arrête pas à la fin du contrat.

Les éléments de production nécessaires à l’exécution du contrat restent la propriété du Fournisseur qui les a réalisés. D’une part, la propriété de ces éléments (ex. : photos, vidéos, disquettes, supports de fichiers numériques de toute nature, etc.) peut toutefois être transférée au client à tout moment par accord exprès, sous réserve des règles énoncées à l'article 7. D'autre part, lorsque les éléments de production ont pris une forme qui peut être utilisée par le client pour réaliser de nouvelles créations qui entraineront des droits de reproduction, le Fournisseur conserve le droit exclusif sur les éléments de production qu'il a réalisés, sauf si les parties concluent un accord exprès réglant les modalités d'utilisation de ces éléments par le client.

À la demande du client, le Fournisseur est tenu de fournir une épreuve simple. Les épreuves fournies, par exemple les épreuves en couleur ou les épreuves sur le papier commandé, seront facturées en sus. Si le client ne demande pas d'épreuve, on considère qu'il donne son feu vert pour l’impression.

Le Fournisseur doit intégrer les corrections soumises par le client, mais il n’est pas responsable des erreurs orthographiques, linguistiques ou grammaticales non indiquées. Les modifications apportées à la commande initiale, de quelque nature qu'elles soient (dans le texte, dans l'édition ou le placement des illustrations, dans les formats, etc.), apportées par écrit ou de toute autre manière par le client ou en son nom, seront facturées au client en sus et prolongeront le délai d'exécution. Cette clause s'applique également à l’arrêt des machins en attendant le « feu vert pour impression ». Les changements communiqués oralement, par exemple par téléphone, seront exécutés au risque du client.

Lorsque le client transmet son « feu vert pour l’impression » daté et signé, cela décharge le Fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des oublis constatés pendant ou après l'impression.  Le « feu vert pour l’impression » demeure la propriété du Fournisseur et pourra servir de preuve en cas de litige.

Si le client met du matériel à la disposition du Fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (en tenant compte du calendrier de la commande), correctement emballé et franco de port dans les locaux du Fournisseur. La signature de réception des documents de transport ne fait que confirmer la réception du matériel. Si le client fournit du matériel de prépresse sous forme numérique sans en avoir une version imprimée, le Fournisseur n’est en aucun cas responsable du résultat de l'exposition. Si le client fournit des fichiers numériques au Fournisseur, il doit conserver lui-même les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le Fournisseur n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à l'emploi ou des fichiers de pages formatées reçus du client. Sauf faute grave et délibérée du Fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou les retards de production dus à des problèmes de matériaux fournis prolongent le délai de livraison et augmentent le prix des frais supplémentaires occasionnés par ces problèmes.

Le Fournisseur n’est jamais tenu de conserver les matériaux du client. Si le client souhaite que le Fournisseur conserve les éléments de production tels que la composition, les vidéos, les montages, les découpes, les dessins, les disquettes, les programmes, les fichiers (de données) numériques... du client, il doit en convenir par écrit avec le Fournisseur avant l'exécution de la commande. La conservation a lieu aux risques du client, qui dégage expressément le Fournisseur de toute responsabilité liée à cette conservation (y compris les pertes et dommages), sauf en cas de faute ou de négligence grave de la part du Fournisseur.

Tous les biens (originaux, modèles, vidéos, supports de données, supports d'impression, etc.) confiés par le client et qui se trouvent dans les locaux du Fournisseur y demeurent aux risques et périls du client, qui décharge expressément le Fournisseur de toute responsabilité quelle qu'elle soit, y compris en cas de détérioration ou de perte, partielle ou totale, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de malveillance, de négligence grave de la part du Fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Il en va de même pour les biens destinés au client. Les frais de conservation sont facturés à partir de la date de notification au client. En cas de défaut de paiement à la date convenue, ces biens pourront être conservés à titre de garantie et de gage pour les sommes dues.

Sur demande écrite, le Fournisseur est disposé à faire couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à la charge du client. Cette assurance ne couvre que la réparation des dommages au matériel, mais jamais la dépréciation qui pourrait résulter de cette réparation, ni les dommages indirects, tels que le manque à gagner.

Le client ne peut résilier l'exécution d'une commande à caractère périodique, c'est-à-dire une commande avec des commandes partielles récurrentes, au Fournisseur que sous réserve du respect des délais de préavis stipulés ci-dessous. La résiliation doit être signée et envoyée par courrier recommandé. En cas de non-respect des délais, le client devra indemniser le Fournisseur pour tous les dommages et le manque à gagner subis pendant la période de non-respect. Délais de résiliation : 3 mois pour une commande annuelle montant jusqu'à 60.000 €, 6 mois pour une commande annuelle montant jusqu'à 100.000 €, 1 an pour une commande annuelle dépassant 100.000 €.

Pour le papier, le carton et les matériaux de reliure traités par le Fournisseur, le client accepte les tolérances imposées par les fabricants de ces matériaux. Le Fournisseur peut fournir et facturer 5 % d’exemplaires en plus que le nombre commandé (avec un minimum de cent exemplaires). Pour les travaux imprimés nécessitant une finition compliquée ou particulièrement difficile, le Fournisseur peut fournir et facturer 20 % de plus ou de moins que le nombre d'exemplaires commandés (avec un minimum de 200 exemplaires). Le nombre d'exemplaires en plus ou en moins sera réglé au prix des exemplaires supplémentaires.

Toutes les commandes doivent être exécutées avec les matières premières normalement disponibles. Les exigences spéciales telles que la résistance de l'encre à la lumière, la compatibilité avec les denrées alimentaires, etc. doivent être indiquées par le client au moment de la demande de prix. Si elles sont communiquées par la suite, elles peuvent donner lieu à un ajustement du prix.

Les délais stipulés par écrit au moment de la commande ne commencent à courir qu'à partir du jour ouvrable suivant la livraison des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prolongés au moins dans la mesure où le client a omis de livrer les éléments nécessaires, ainsi que de renvoyer les épreuves corrigées et le « feu vert pour l’impression ». Si l'exécution d'une commande, à la demande du client, dans un délai plus court que le délai normal ou prévu, entraine des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés.

La livraison aura lieu dans l’entreprise du Fournisseur. L’emballage et le transport seront à la charge du client. Le risque des biens pendant ce transport est supporté par le client. En cas de livraison sur appel, le montant de la facture du total de la commande sera facturé à la première livraison.

Si la commande est annulée à la demande du client, la facturation se fera au stade de l'exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé sera constitué des frais engagés par le Fournisseur, plus une indemnité pour rupture de contrat s'élevant à 15 % du prix convenu, avec un minimum de 75 €.

En cas d'interruption d'une commande passée en raison d'une réponse tardive du client aux documents qui lui ont été soumis, après l'expiration d'un mois, la commande passée sera facturée à son stade d'exécution comme indiqué ci-dessus. Si l'exécution est temporairement suspendue à la demande du client, une facturation provisoire peut avoir lieu au stade de l'exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

Lors de la commande, un acompte équivalant à 1/3 du montant de la commande peut être demandé, le même acompte à la remise des épreuves finales corrigées ou du « feu vert pour l’impression » et le solde à la livraison. Les lettres de change, les chèques, les mandats ou les reçus n'entrainent ni renouvèlement ni dérogation. En cas de facturation d'une ou plusieurs livraisons en déduction d'une commande qui n'a pas encore été livrée en totalité, le client ne peut s'en prévaloir pour différer ses paiements qu'après la livraison totale.

Les factures sont payables au plus tard à la date d'échéance dans les locaux du Fournisseur. Si une facture n’est pas payée dans les délais, un intérêt de 1% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des autres dispositions de la loi du 02.08.2002, relative à la lutte contre le retard de paiement, ainsi qu'une indemnité pour couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement fixée à 15% de la dette impayée avec un minimum de 75 €. Le Fournisseur est en droit de demander une indemnisation plus élevée s'il peut prouver qu'il a subi des dommages plus importants. En outre, le Fournisseur est alors en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels le Fournisseur a accordé un report de paiement au client. Le Fournisseur a alors également le droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce que le client ait versé les acomptes décrits à l'article précédent.

Le Fournisseur a le droit de conserver les biens jusqu'au paiement intégral du montant demandé. Ce droit de rétention s'applique à tous les matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, objets, marchandises ou fournitures fournis par le client pour l'exécution de la commande ou de la prestation et s'applique à tous les documents ou objets réalisés à la suite de la commande. Le client ne devient propriétaire des biens vendus qu'après le paiement intégral des sommes dues. Les risques encourus par les biens sont toutefois à la charge du client dès qu'elles sont mises à disposition pour l'enlèvement.

Sous peine de déchéance, le client doit adresser toute plainte ou contestation, y compris en matière de facturation, au Fournisseur par courrier recommandé au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la première livraison de biens et, pour les factures, à partir de la date de facturation. Si le client ne prend pas livraison des biens, le délai de 8 jours commence à courir à partir de la date de l'invitation à prendre livraison. Si le Fournisseur n'a reçu aucune réclamation à l’issue de ce délai de 8 jours, cela voudra dire que le client aura accepté l’ensemble des biens. Si le client utilise une partie des biens livrés ou les fait envoyer par la poste à des tiers ou la remet à une entreprise de distribution pour qu'elle la distribue, cela implique qu'il a accepté la totalité du tirage. Les défauts d'une partie des biens livrés n'autorisent pas le client à rejeter l'ensemble de la commande. Les plaintes ne suspendent jamais l’obligation de paiement.

Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution de la commande par le Fournisseur, ou qui entrainent une aggravation excessive de l'exécution des engagements pris par lui, dégagent le Fournisseur de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit d'abréger ses engagements, soit de résilier le contrat ou d'en suspendre l'exécution, sans être tenu de payer aucune indemnité. Sont considérés comme tels, entre autres : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les émeutes, les grèves et les lock-out, tant chez le Fournisseur que chez ses fournisseurs, le bris de machine, les virus ou les bugs informatiques, les incendies, les dégâts des eaux, l'interruption des moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et les restrictions ou interdictions imposées par les autorités.

En cas d'erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité du Fournisseur se limite exclusivement à la reprise des exemplaires non conformes, réglée au prix des exemplaires supplémentaires, et ne donne lieu à aucune indemnité, sauf en cas de faute délibérée ou grave du Fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le Fournisseur ne sera jamais responsable des dommages indirects causés au client, par exemple le manque à gagner. La responsabilité du Fournisseur se limite dans tous les cas au montant du contrat, c'est-à-dire au montant que le client aurait payé si le contrat avait été réalisé à sa satisfaction.

Tout litige ou réclamation sera soumis au droit belge et les tribunaux de notre siège social seront seuls compétents, à moins qu'une partie, en tant que premier demandeur, ne demande à l'Institut d'arbitrage (www.euro-arbitration.org) de désigner le tribunal arbitral, qui tranchera tout litige conformément aux Standard Dispute Rules. Cette disposition remplace toutes les clauses juridictionnelles contradictoires.

La nullité ou l'invalidité d'une condition n'entraine pas la nullité ou l'invalidité des autres clauses.

Le client versera le montant de la facture -40%* (-30%**) au Gouvernement flamand, qui à son tour transmettra les fonds au Fournisseur (*pour les PME de max. 50 employés,**pour les PME de max. 250 employés). Le client accepte l'utilisation de factures pro forma. Après le paiement de ceux-ci, le client recevra la facture originale.

Le Gouvernement flamand se réserve le droit de rejeter les demandes de subsides si le client a déjà fait l'objet d'une condamnation de l'ONSS, s'il n'a pas fourni une évaluation de conseil ou s'il ne paie pas à temps.

Une demande de subvention doit être soumise au plus tard 14 jours après la date de début de la procédure consultative, après quoi le droit à une subvention expire.

Si le client n'enregistre pas sa demande de subvention dans les délais (au plus tard 14 jours après la date de début du processus de conseil), ne paie pas la TVA, ne paie pas son ticket modérateur dans les délais, n'ordonne pas le paiement de la facture du prestataire de services via le site du portefeuille PME ou en cas de refus de subvention, cela sera considéré comme équivalent à un non-paiement ou à un paiement tardif et sera entièrement récupérable auprès du client.